Nouvelles Législations concernant les Unions régionales

Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé:

« LIVRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS COMMUNES

« TITRE III

« REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS
DE SANTÉ LIBÉRALES

« Chapitre unique

« Section 1

« Dispositions générales

« Art.R. 4031-1.-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« L’union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Art.R. 4031-2.-Les unions régionales contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :
« 1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
« 2° A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins ;
« 3° A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
« 4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
« 5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 4135-4 ;
« 6° Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
« 7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
« Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions.
« Art.D. 4031-3.-La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l’assemblée. Il est renouvelable.
« Art.R. 4031-4.-Lorsque l’effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession.
« La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste est actualisée si nécessaire avant la tenue des élections.

« Section 2

« Organisation et fonctionnement des unions régionales

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art.R. 4031-5.-Les statuts de l’union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l’assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
« Art.R. 4031-6.-Le nombre total des membres de l’assemblée de chaque union régionale est fixé comme suit :
« I. ― Pour l’union régionale regroupant les médecins :
« 1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;
« 2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ;
« 3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;
« 4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;
« 5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.
« II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs représentants :
« 1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 200 ;
« 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 201 et 700 ;
« 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 701 et 1 500 ;
« 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 501 et 2 500 ;
« 5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 2 501 et 3 500 ;
« 6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 501 et 5 000 ;
« 7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 5 000.
« III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs représentants :
« 1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 100 ;
« 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300 ;
« 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 301 et 500 ;
« 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 500.
« IV. ― Pour l’application du présent article, le nombre de professionnels de santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le renouvellement de l’assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de l’union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires d’assurance maladie de la région.
« Lorsqu’un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en compte dans la région où il exerce à titre principal.
« Art.R. 4031-7.-Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d’exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d’office d’exercer leur mandat de membre de l’assemblée.
« Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :
« 1° Dans les conditions prévues à l’article R. 4031-15 lorsqu’il appartient à une union régionale dont les membres sont élus ;
« 2° Dans les conditions prévues à l’article R. 4031-18 lorsqu’il appartient à une union régionale dont les membres sont nommés.
« Dans le cas d’une cessation d’activité temporaire, l’exercice du mandat de membre de l’assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
« Art.R. 4031-8.-Les membres de l’assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Le règlement intérieur peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions, dans la limite d’un plafond applicable à chaque profession défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Le règlement intérieur prend en compte, pour déterminer l’existence et le montant de cette indemnité, l’importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait de la qualité de membre du bureau.
« Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
« Art.R. 4031-9.-I. ― L’assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
« 1° Un président et un vice-président ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
« Pour les unions régionales dont l’assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
« II. ― Au sein de l’union régionale regroupant les médecins, l’assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
« 1° Un président et deux vice-présidents ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.
« Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins spécialistes.
« III. ― Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
« Si l’un des membres du bureau cesse définitivement d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l’assemblée qui suit la vacance.
« En cas de faute grave dans l’exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d’office par l’assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
« Art.R. 4031-10.-L’assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :
« 1° Les règles de fonctionnement de l’assemblée et du bureau ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les membres de l’assemblée peuvent se donner procuration ;
« 3° Les conditions du remboursement des frais et de l’attribution éventuelle d’indemnités mentionnés à l’article R. 4031-8 ;
« 4° La fréquence des réunions de l’assemblée et du bureau ;
« 5° Le cas échéant, l’organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents ;
« 6° Les conditions dans lesquelles l’assemblée de l’union peut donner délégation aux membres du bureau.
« Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé.
« L’assemblée définit un programme de travail annuel.
« Au sein de l’union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l’union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l’article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
« Art.R. 4031-11.-L’assemblée de l’union se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l’assemblée le demande.
« L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
« Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
« En cas d’absence, le président ou le secrétaire sont suppléés par un vice-président ou un secrétaire adjoint, pour les unions régionales qui en sont dotées.A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par l’assemblée.
« Art.R. 4031-12.-Les décisions de l’assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
« Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’union et signé par le président et le secrétaire.
« Art.R. 4031-13.-Le président nomme aux emplois de l’union régionale après avis du bureau.
« Le président de l’assemblée représente l’union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.

« Sous-section 2

« Dispositions applicables aux unions régionales
des professionnels de santé dont les membres sont élus

« Art.R. 4031-14.-Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
« Au sein de l’assemblée de l’union régionale regroupant les médecins, le nombre de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre national d’électeurs de chaque collège. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.
« Art.R. 4031-15.-Lorsqu’un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l’ancien titulaire.
« Lorsque cette liste est épuisée, il n’est pas procédé au remplacement.
« Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l’assemblée deviennent vacants sans qu’il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l’ensemble de ces sièges par voie d’élection, selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir.
« Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l’assemblée.

« Sous-section 3

« Dispositions applicables aux unions régionales
des professionnels de santé dont les membres sont désignés

« Art.D. 4031-16.-Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Art.D. 4031-17.-Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
« 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
« 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n’est disponible.
« Art.D. 4031-18.-Lorsqu’un siège devient vacant, l’organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir.

« Section 3

« Elections des membres de l’assemblée

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art.R. 4031-19.-L’élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d’au moins un mois à la date d’expiration du mandat des assemblées en fonction.
« Art.R. 4031-20.-En cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’assemblée d’une union ou de tous les membres d’un collège, de nouvelles élections pour l’union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l’annulation est devenue définitive.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article R. 4031-15, de nouvelles élections pour l’union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.
« La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
« Art.R. 4031-21.-Le vote a lieu par correspondance.
« Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l’union régionale regroupant les médecins, par collège.
« Art.R. 4031-22.-Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d’organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l’union régionale.
« La commission chargée de l’élection de l’union régionale regroupant les médecins comprend :
« 1° Le président de l’union régionale, président ;
« 2° Trois médecins membres de l’assemblée de l’union désignés par celle-ci et représentant chaque collège d’électeurs ;
« 3° Six médecins électeurs de l’union choisis en dehors de l’assemblée par le bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.
« Les commissions chargées de l’élection des autres unions régionales comprennent :
« 1° Le président de l’union régionale, président ;
« 2° Deux professionnels de santé membres de l’assemblée de l’union et désignés par celle-ci ;
« 3° Quatre professionnels de santé électeurs de l’union choisis en dehors de l’assemblée par le bureau de l’assemblée de l’union.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission d’organisation électorale.
« Art.R. 4031-23.-La commission prend toutes mesures nécessaires à l’organisation des opérations électorales, et notamment :
« 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
« 2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
« 3° Contrôle la propagande électorale ;
« 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
« Art.R. 4031-24.-Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes, dont le siège est situé dans les locaux de l’agence régionale de santé, comprend :
« 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, président ;
« 2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 4031-22 pour l’union régionale regroupant les médecins ;
« 3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l’article R. 4031-22 pour les autres unions régionales.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission de recensement des votes.
« Art.R. 4031-25.-La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque union et, pour l’union régionale regroupant les médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
« Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé.L’original de ce procès-verbal est remis au directeur général de l’agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à l’agence régionale de santé, dans les préfectures des départements et au siège de l’union régionale.
« Art.R. 4031-26.-Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions.

« Sous-section 2

« Etablissement des listes électorales

« Art.R. 4031-27.-Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
« A cette fin, les caisses primaires d’assurance maladie de la région communiquent à la commission d’organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l’adresse des professionnels de santé libéraux qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime conventionnel. La commission établit alors la liste électorale des professionnels de santé. Les conditions d’inscription sont appréciées au premier jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.
« S’agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première regroupant les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant d’exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre relevant d’une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l’assurance maladie.
« Toutefois, un médecin, titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre relevant d’une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l’activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième liste. Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la deuxième liste mais qui n’ont exercé d’activité qu’au cours de l’année des élections sont également inscrits sur la troisième liste.
« Pour l’application du précédent alinéa, l’appréciation de l’activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses primaires d’assurance maladie au vu du nombre d’actes réalisés au cours de l’année précédant les élections et inscrits sous l’appellation ” acte de chirurgie ”, ” acte d’anesthésie ” ou ” acte d’obstétrique ” sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
« Art.R. 4031-28.-Lorsqu’il est procédé à de nouvelles élections en application de l’article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l’article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l’élection a été annulée pour un motif tiré de l’irrégularité des listes électorales.
« Art.R. 4031-29.-Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques et déposées au siège de la commission d’organisation électorale. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d’affichage et de presse et le cas échéant de manière électronique.
« Dans les six jours qui suivent la date de l’avis de dépôt des listes électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle il appartient.
« La réclamation est adressée à la commission d’organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
« Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d’organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile.
« Le recours devant le tribunal d’instance est présenté dans les formes prévues à l’article R. 13, alinéa 1, du code électoral.
« Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« La décision n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.

« Sous-section 3

« Etablissement des listes de candidats

« Art.R. 4031-30.-Les listes de candidats sont présentées par union.S’agissant de l’union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l’assemblée de l’union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège s’agissant de l’union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
« Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.S’agissant des listes destinées à élire les membres de l’union régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu’un seul collège.
« Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit la condition d’ancienneté de deux ans définie à l’article L. 4031-2 est réputé également la remplir.
« Art.R. 4031-31.-Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l’organisation syndicale pour la représenter. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.
« Les listes sont déposées à la commission d’organisation électorale entre le quatre-vingtième et le soixante-dixième jour avant le scrutin. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.
« Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt.
« La commission refuse l’enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale.
« Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
« Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« La décision n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
« Art.R. 4031-32.-La commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d’affichage à l’agence régionale de santé, dans les préfectures de département et au siège de l’union.
« La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
« Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l’article R. 4031-31.

« Sous-section 4

« Campagne électorale et opérations de vote

« Art.R. 4031-33.-La campagne électorale s’ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date.
« Pour assurer l’égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d’imprimer, de faire imprimer et d’utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées aux articles suivants.
« Chaque liste ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu’une circulaire, un bulletin de vote et des affiches.
« Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des candidats par l’imprimeur de leur choix, au vu d’une autorisation de la commission d’organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous les candidats le nombre d’exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
« Il est interdit d’utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article. Il est toutefois permis d’utiliser ces documents sous forme électronique.
« Le coût du papier et les frais d’impression et d’affichage des documents mentionnés au présent article sont remboursés par l’union, sur instructions de la commission d’organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d’un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l’autorisation de commande.
« Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d’organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de l’élection.
« La commission d’organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l’élection. Elle n’est pas tenue d’expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
« Art.R. 4031-34.-Le bulletin de vote est placé dans une enveloppe opaque fournie à cette fin par la commission d’organisation électorale. Aucune mention n’est portée sur cette enveloppe, qui est placée dans une seconde enveloppe opaque fournie par la commission. Cette seconde enveloppe est close.L’électeur y appose sa signature.
« L’enveloppe contenant le vote est remise à la poste au plus tard le jour de l’élection.L’envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec l’entreprise postale. Tout envoi postérieur à la date de l’élection, le cachet de la poste faisant foi, n’entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
« Art.R. 4031-35.-Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans une boîte, scellée en présence de la commission.
« Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections. Les opérations de dépouillement commencent à neuf heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu’à leur achèvement.
« Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs.
« A cette fin, la commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l’élection une liste d’électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d’électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations.A défaut d’un nombre suffisant de scrutateurs, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne des agents pour compléter les bureaux de dépouillement.
« Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.L’urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l’article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l’article L. 66 du même code.
« Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 47 et des articles R. 52, R. 66, R. 67, à l’exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote étant exercés par la commission de recensement des votes.
« Art.R. 4031-36.-Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
« La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l’agence régionale de santé s’il a connaissance d’un cas de fraude.
« Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l’enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« La décision du tribunal n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
« Art.R. 4031-37.-En cas d’annulation de l’élection des membres d’une union régionale ou d’un des collèges composant l’assemblée de l’union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l’administration de l’union est nommée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les quinze jours qui suivent l’annulation. Le directeur général choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs de l’union régionale et pour l’union régionale qui regroupe les médecins parmi les trois collèges d’électeurs.
« Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est porté à six lorsque le nombre de membres de l’assemblée de l’union est égal ou supérieur à cinquante.
« La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d’élire un vice-président.
« Art.R. 4031-38.-Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d’administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l’assemblée de l’union au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l’article R. 4031-40.
« Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu’il a été procédé à l’installation des nouveaux membres élus.

« Section 4

« Dispositions à caractère financier

« Art.R. 4031-39.-Ni l’assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d’une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’union.
« Art.R. 4031-40.-Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
« Une fraction du budget annuel de l’union est mise à la disposition des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par l’assemblée de l’union après avis de chaque collège. La fraction du budget mise à la disposition des collèges ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 40 % du budget annuel de l’union. Au sein de cette fraction, chaque collège dispose d’une part proportionnelle au nombre de membres de l’assemblée de l’union qui en sont issus. Lorsqu’un collège n’a pas défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de l’union.
« Le président de l’union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise à la disposition des collèges.
« Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
« Art.R. 4031-41.-Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l’assemblée n’ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l’assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. Toutefois, aucune commission de contrôle n’est constituée dans les unions régionales qui ne sont composées que de trois membres.
« Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales des professionnels de santé.
« La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l’assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l’union et les comptes de l’exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
« Art.R. 4031-42.-Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé.
« Art.R. 4031-43.-Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l’article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l’année.
« La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l’année en cours auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
« Art.R. 4031-44.-Pour l’application de l’article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
« Art.R. 4031-45.-Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti :
« 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition suivante :
« a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ;
« b) 60 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection ;
« 2° Pour les unions régionales dont les membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition suivante :
« a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ;
« b) 60 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de la région.
« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les caisses primaires d’assurance maladie transmettent au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de professionnels ayant adhéré à la convention au plus tard le premier jour du troisième mois précédant la désignation des membres siégeant à l’union régionale.
« Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d’exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à chaque union régionale la liste des professionnels de santé ayant acquitté leur contribution.
« Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0, 5 % du produit de la cotisation.

« Section 5

« Fédération régionale des professionnels de santé libéraux

« Art.R. 4031-46.-La fédération régionale concourt au développement de l’exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
« Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d’actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l’article R. 4031-2.
« La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé.
« Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.
« La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d’un mandat explicitement donné par l’union régionale correspondante.
« Art.R. 4031-47.-Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l’assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
« Art.R. 4031-48.-Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Pour l’union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.
« Art.R. 4031-49.-Les membres de la fédération régionale se constituent en bureau qui comprend :
« 1° Un président et un vice-président ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
« Chaque fonction doit être occupée par un membre issu d’une union différente.
« Chaque délégation des différentes unions au sein de la fédération dont l’un des membres n’exerce pas les fonctions énumérées ci-dessus désigne l’un d’entre eux qui siège également au sein du bureau.
« Les dispositions des articles R. 4031-10 à R. 4031-13 sont applicables à la fédération régionale.
« Art.R. 4031-50.-Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d’indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l’activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l’union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l’article R. 4031-8 sont applicables.
« Les dispositions de l’alinéa qui précède s’appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.
« Art.R. 4031-51.-Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d’assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l’article L. 4031-4.
« Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de la fédération.
« Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s’appliquent à la fédération. »

Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire du code de la santé publique sont applicables aux premières élections organisées en application du présent décret, sous les réserves suivantes :
1° La commission d’organisation électorale mentionnée à l’article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. Ce dernier fixe le siège de cette commission.
La commission chargée de l’élection de l’union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins répartis également par collège d’électeurs. Ces médecins sont choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les médecins électeurs de l’union.
Les commissions chargées de l’élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l’union, choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
2° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l’article R. 4031-24 comprend les professionnels mentionnés aux deux alinéas précédents ;
3° Les secrétariats de la commission d’organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l’agence régionale de santé ;
4° Les délais dans lesquels le tribunal d’instance statue sur les recours présentés en application des articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-32 sont respectivement de cinq, huit et sept jours ; le délai dans lequel le juge statue sur le recours prévu par l’article R. 4031-36 est de trente jours ;
5° En ce qui concerne les médecins :
a) Les listes électorales sont établies cent dix-sept jours au plus tard avant la date du scrutin ;
b) A cette fin, les caisses primaires d’assurance maladie communiquent les informations indiquées à l’article R. 4031-27 au plus tard cent vingt-sept jours avant la date du scrutin ;
c) Le dépôt des listes de candidats prévu à l’article R. 4031-31 a lieu entre le quatre-vingt-neuvième et le soixante-dix-septième jour avant la date du scrutin ;
d) La publication des listes de candidats prévue à l’article R. 4031-32 a lieu cinquante-huit jours avant la date du scrutin ;
e) Les circulaires et bulletins de vote prévus à l’article R. 4031-33 doivent être remis à la commission d’organisation électorale vingt et un jours au moins avant la date de l’élection ;
6° En ce qui concerne les professions de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens, d’infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes :
a) Les listes électorales sont établies cent quatre jours au plus tard avant la date du scrutin ;
b) A cette fin les caisses primaires d’assurance maladie communiquent les informations indiquées à l’article R. 4031-27 au plus tard cent quatorze jours avant la date du scrutin ;
c) Le dépôt des listes de candidats prévu à l’article R. 4031-31 a lieu entre le soixante-seizième et le soixante-sixième jour avant la date du scrutin ;
d) La publication des listes de candidats prévue à l’article R. 4031-32 a lieu quarante-huit jours avant la date du scrutin ;
e) Les circulaires et bulletins de vote prévus à l’article R. 4031-33 doivent être remis à la commission d’organisation électorale vingt et un jours au moins avant la date de l’élection ;
7° Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales sont provisoirement mis à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le chef-lieu de la région. Il en est de même des frais afférents aux réunions des assemblées des unions régionales jusqu’à la perception par l’union du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 4031-4.
Les dépenses prises en charge par les caisses en application de l’alinéa précédent viennent en déduction du montant du premier versement aux unions de la contribution. Ces sommes, dont le montant est constaté par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont versées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses primaires d’assurance maladie concernées, à la même date que celle du versement aux unions régionales. Toutefois, les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins sont remboursées aux caisses primaires d’assurance maladie concernées par les unions régionales dès que le transfert des biens, droits et obligations prévu au III de l’article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 est devenu effectif.

L’article R. 221-27 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. »

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.